You are currently viewing Quelles autorisations pour une isolation thermique par l’extérieur ?

Quelles autorisations pour une isolation thermique par l’extérieur ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post published:02/04/2022
  • Post last modified:21/06/2022
  • Post comments:2 commentaires
  • Temps de lecture :12 min de lecture
demande de devis isolation thermique exterieur

Notre réduction de la consommation énergétique est essentielle en raison du coût élevé et de la rareté des ressources en énergie. Pour cela, la technique de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) contribue à rendre plus performante l’isolation des logements. Le principe de base de l’isolation thermique par l’extérieur est de réduire les déperditions d’énergie à travers les murs extérieurs du bâtiment. L’isolation thermique par l’extérieur permet de réduire la consommation d’énergie et les coûts associés. C’est également un procédé respectueux de l’environnement qui possède un excellent bilan carbone. Faire réaliser une ITE par un professionnel nécessite un certain nombre de démarches administratives pour être en conformité avec la loi. Nous allons voir quelles sont les autorisations dont vous aurez besoin pour faire réaliser votre ITE.

Est-ce qu’un permis de construire est nécessaire ?

Pas forcément. La bonne nouvelle est que, dans la plupart des cas, vous n’aurez pas besoin de demander un permis de construire pour l’isolation thermique par l’extérieur. La raison est simple : ce type de travaux entre dans le cadre de l’amélioration (on ne parle donc pas de « construction »).

Cela dit, puisque les travaux d’isolation extérieure sont des projets de rénovation qui modifie votre ou vos façades, ils nécessitent une déclaration préalable selon l’article R.421-17 du code de l’urbanisme.

Quand est-ce qu’une déclaration préalable est nécessaire ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation qui certifie que vos travaux d’isolation extérieure sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. C’est une forme simplifiée du permis de construire, si vous voulez.

Son appellation est assez trompeuse. En effet, de nombreuses personnes font l’erreur de penser que c’est un document déclaratif. Mais ce n’est pas le cas. Il s’agit bien d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie sans laquelle tout ou partie des travaux ne pourraient pas commencer.

Elle est indispensable pour vos travaux d’isolation par l’extérieur :

  • Si ces travaux entraînent une modification de toiture (pose de fenêtre de toit par exemple)
  • Si l’aspect extérieur de votre maison va être modifié (et c’est souvent le cas pour des travaux d’isolation par l’extérieur)
  • Si l’extension de surface de plancher est comprise entre 5 et 40 m²

Les démarches pour obtenir une déclaration préalable

La déclaration préalable se fait gratuitement et uniquement auprès de la marie. C’est une précision importante pour éviter les arnaques. Vous aurez à remplir un « dossier de déclaration de travaux ».

Généralement, il est composé d’un formulaire et de quelques pièces justificatifs (photos, plan de la maison, etc). Ce formulaire peut être rempli en ligne, sur le site officiel des services publiques français.

Le dossier complet devra ensuite être adressé par courrier recommandé à la Mairie. Vous (ou votre représentant) pouvez également le déposer directement au bureau de la Mairie. La déclaration devra se faire avec le formulaire Cerfa n° 13404*1. Elle est déposée en trois exemplaires à la mairie, et le délai d’instruction est d’environ un mois.

Déclaration préalable travaux ITE

Si votre habitation est considérée comme un « patrimoine historique»

Pour les plus chanceux d’entre nous qui vivent dans des bâtiments classés monument historique (ISMH ou Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques), il faudra une autorisation en complément de la déclaration préalable de travaux (DP) avant de commencer l’isolation thermique par l’extérieur. La demande est a effectuer à la mairie de la commune où se situe le logement à l’aide du formulaire Cerfa n°13585*01.

En effet, dans une optique de protection du patrimoine historique, le code du patrimoine a rendu obligatoire l’obtention d’une autorisation spéciale avant de rénover quoi que ce soit dans ce type d’habitation. Cela afin de respecter le plan local d’urbanisme (PLU).

Si votre immeuble est dans cette catégorie, adressez-vous au préfet de votre région. Il se peut que vous soyez d’abord redirigé vers la conservation régionale des monuments historiques avant que les procédures ne soient vraiment entamées.

Qu’en est-il des assurances ?

La mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur est un travail technique et sujet à de nombreuses situations désagréables : accidents de chantier, malfaçons, délai dépassé, etc…

C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de faire appel aux services d’une entreprise spécialisée (aussi appelé itéiste) lorsqu’il s’agit d’isolation thermique par l’extérieur. Il faut savoir cependant, que la mise en œuvre des travaux de ces professionnels est soumise à une assurance décennale obligatoire. Le maître d’ouvrage (vous) est ainsi tenu de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Sans cette démarche, vous ne pourrez pas commencer les travaux.

Attention, il se peut que des sanctions pénales soient appliquées par la justice si les démarches administratives n’ont pas été effectuées, sauf en cas de dérogations.

Est-ce que l’affichage des panneaux de chantier est obligatoire ?

En principe, l’apposition d’un panneau de chantier est obligatoire lorsque vous entamez des projets de rénovation sur votre propriété, qu’il s’agisse de la toiture ou de la façade. Ce panneau doit indiquer le nom de l’entreprise qui réalise la prestation ainsi que les coordonnées de cette entreprise. Toutefois, dans le cas d’une isolation par l’extérieur, cette règle n’est pas obligatoire.

L’utilité d’un panneau de chantier est de prévenir les tiers du projet en cours. Ainsi, ceux qui lisent l’affichage pourront avoir un aperçu de votre habitation à la fin du projet. Cela permet aussi à ceux qui veulent s’opposer aux projets d’exercer un recours contre l’autorisation que vous avez obtenu. Une transparence totale !

L’affichage de votre déclaration n’est pas obligatoire, mais cela est quand même conseillé. Selon les travaux, vous serez quand même tenu d’afficher un panneau. Les informations qui doivent y être inscrites sont :

  • La nature du projet (dans notre cas, ce serait « travaux d’isolation par l’extérieur »)
  • L’auteur du projet architectural (l’architecte)
  • La date de délivrance de la déclaration préalable
  • L’adresse de la mairie où votre dossier peut être consulté
  • Et naturellement votre nom
Panneau chantier pour travaux ITE

Travaux d’isolation thermique par l’extérieur sur le domaine public

Parfois, l’isolation extérieure des murs donne sur une enceinte publique ou une rue. Si tel est votre cas, vous devez effectuer une « demande d’occupation du domaine public ». Le formulaire Cerfa n° 14798*01 est à remplir et à déposer à la Mairie.

Route barrée pour cause de travaux ITE

Demande de servitude de tour d’échelle pour la réalisation de votre ITE

Il se peut aussi que lors de vos travaux d’isolation extérieure, vous ayez besoin d’accéder aux propriétés voisines. Dans ce cas, il n’y a rien d’autres à faire que de demander l’autorisation de votre voisin.

Si vous parvenez à un accord, vous devrez employer la servitude de tour d’échelle avant de commencer les travaux. Il s’agit du droit de passer par la propriété voisine afin d’effectuer des travaux. C’est un droit qui ne repose sur aucun texte de loi. Seul l’accord à l’amiable le rend effectif.

Si votre voisin refuse de conclure un accord avec vous, un juge pourra vous procurer une autorisation. Cependant, dans ce cas-là, vous serez obligé de verser une indemnisation à votre voisin pour les gênes et les éventuels dommages occasionnés.

Demande de servitude d’empiétement

Contrairement à la servitude de tour d’échelle, la servitude d’empiètement est invoquée lorsque la réalisation effective de l’ITE va au-delà de la limite de propriété. Alors, le voisin peut refuser en vertu de son droit de propriété. Cette requête s’effectue seulement à l’amiable..

Conclusion

Opter pour une isolation thermique par l’extérieur est une décision judicieuse compte tenu de la réduction de la consommation de chauffage qu’elle permet de faire. A la signature du devis, l’itéiste vous prodiguera des conseils par rapport aux démarches administratives nécessaires.

Un permis de construire n’est pas nécessaire pour vos travaux d’isolation par l’extérieur. Néanmoins, la réglementation exige une déclaration préalable. Rendez-vous à la Mairie pour toutes les procédures y afférant.

Si votre logement est classé « monument historique », vous devrez vous rendre dans le bureau du préfet de région afin d’obtenir une autorisation spéciale

N’oubliez pas de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant de commencer vos travaux. S’il n’y a pas d’autres choix que de passer par la maison voisine pour effectuer les travaux, essayer de conclure un accord à l’amiable. Si cela n’est pas possible, vous pourrez quand même obtenir une autorisation d’un juge, mais vous devriez indemniser votre voisin.

N’oubliez surtout pas d’afficher cette déclaration préalable pour une durée continue de deux mois. En plus d’être obligatoire, cela vous prémunit contre divers désagréments, voire contentieux.

Cet article a 2 commentaires

  1. Pérignon

    Lorsque la maison est mitoyenne..? A l’ancien Presbytère ? Que les jointoiements identiques été faits sur les deux bâtiments ? Question esthétique !

  2. Michel

    Bonjour Pérignon,

    Dans le cas d’une maison mitoyenne, elles sont fréquemment regroupées au sein d’un lotissement en copropriété : si c’est le cas de la vôtre, vos travaux devront également respecter le règlement de copropriété et, en fonction de ce que vous souhaitez entreprendre, être validés en assemblée générale des copropriétaires.

Laisser un commentaire